ARTICLE 1 – NOM

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre :
A.S.F.F.V. (Association Sécurité et Filtration des Films pour Vitrage)

ARTICLE 2 – BUT / OBJET

Cette association a pour objet de regrouper les professionnels de la pose de films pour vitrage, automobile et bâtiment afin de :

  • définir les règles déontologiques de la profession notamment en termes de formation, d’utilisation et de pose de films pour vitrage
  • de représenter la profession auprès des institutions françaises et européennes, d’organismes publics et/ou privés pouvant être amenés à travailler sur la mise en place de normes, de règlementations, d’évolutions touchant  à l’évolution de cette profession
  • mettre en place des actions d’information, de promotion et de valorisation du métier auprès des cibles de clients potentiels visant à leur faire connaître, en matière de sécurité et de protection, les bienfaits des films pour vitrage

ARTICLE 3 – SIEGE SOCIAL

Le siège social est fixé à : TORCY 77200 – 1, rue des Coutures. Il pourra être transféré par simple décision du Comité de Direction.

ARTICLE 4 – DUREE

La durée de l’association est illimitée.

ARTICLE 5 – COMPOSITION

L’association se compose de membres actifs ou adhérents.
Ces membres peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales qui seront alors représentées par leur dirigeant.

ARTICLE 6 – ADMISSION

Pour faire partie de l’association, il faut être agréé par le Comité de Direction, qui statue, lors de chacune de ses réunions, sur les demandes d’admission présentées.

ARTICLE 7 – MEMBRES – COTISATIONS

Sont membres actifs ceux qui ont pris l’engagement de verser en 2013, une somme de 10 € à titre de cotisation annuelle. L’assemblée générale fixera ensuite annuellement le montant des cotisations.
Seuls les membres à jour du paiement de leur cotisation auront le pouvoir de voter.
Toute cotisation pourra être rachetée moyennant le paiement d’une somme minima égale à dix fois son montant annuel, sans que la somme globale puisse excéder 16 €.
Ce montant est fixé par l’article 6-1° de la loi lu 1er juillet 1901, modifié par la loi n° 48-1001 du 23 juin 1948.

ARTICLE 8 – RADIATIONS

La qualité de membre se perd par :

  1. La démission, par lettre ou courrier électronique adressé  au Président de l’association
  2. La radiation prononcée par le Comité de Direction pour non-paiement de la cotisation ou ainsi que pour non-respect des présents statuts et du Règlement Intérieur, après mise en demeure restée infructueuse ou pour motifs graves, l’intéressé ayant préalablement été appelé à fournir des explications dans un délai de quinze jours à compter de la notification qui lui en sera faite par le Comité de Direction.

La décision d’exclusion est notifiée  au membre exclu par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours suivant la décision du Comité de Direction, après que le membre ait été entendu afin de fournir des explications.

ARTICLE 9 – AFFILIATION

L’association peut par ailleurs adhérer à d’autres associations, unions ou regroupements par décision du Comité de Direction.

ARTICLE 10 – RESSOURCES

Les ressources de l’association comprennent :

  1. Le montant des droits d’entrée et des cotisations
  2. Toutes les ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 11 – ELECTION DU COMITE DE DIRECTION

L’association est administrée par un Comité de direction composé de six membres au moins, et de douze membres au plus, qui sont élus par l’Assemblée Générale à raison de la moitié et cooptés à raison de la moitié par les membres du Comité.
Les membres élus par l’Assemblée Générale ordinaire le sont pour une durée de quatre années entières et consécutives, à la majorité relative des membres actifs présents.
Les membres cooptés le sont pour une durée de quatre années entières et consécutives, à la majorité relative des membres actifs présents du comité.
L’élection des membres du comité de direction par l’assemblée générale ou par cooptation peut être réalisée à tout moment en cas de nécessité, sous réserve que soit respecté le quota de répartition de désignation des membres (50% par l’assemblée, 50% par cooptation).
Est éligible au Comité de Direction tout membre actif âgé de dix-huit ans au moins, à jour de ses cotisations et  membre de l’association depuis plus de trois ans.
Les candidatures doivent être notifiées par lettre recommandée au Président. Elles feront  l’objet d’une communication aux adhérents de l’association par courrier électronique.
A compter de l’envoi de ce courrier électronique tout membre actif peut notifier au Président par lettre recommandée avec accusé de réception, son intention de s’opposer à l’élection ou à la cooptation d’un membre du comité de direction, et ce, pendant une durée de 15 jours à compter de l’envoi de ce courrier électronique.
Les membres sortant sont rééligibles. En cas de vacance, le Comité pourvoira au remplacement par cooptation ou par vote à la plus prochaine Assemblée Générale.
Le comité de direction se réunit au moins une fois tous les six mois, sur convocation du président, ou à la demande du quart de ses membres.
Les décisions sont prises à la majorité des voix; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Tout membre du conseil qui, sans excuse, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives sera considéré comme démissionnaire.

ARTICLE 12 – ELECTION DU BUREAU

Les premiers membres du bureau sont les fondateurs de l’association.

Le bureau sera composé pour deux ans des membres suivants :

  1. Président : Mr Nicolas GUISELIN
  2. Vice-président : Mr Stéphane BERNARD
  3. Secrétaire : Mr Olivier CHERON
  4. Trésorier : Mr Christophe POLIDORI

A compter de la troisième année, les membres du Bureau seront nommés par le Comité de Direction, pour deux ans et élus à la majorité des deux-tiers des membres du Comité.
Ils sont rééligibles.
Les fonctions de président et de trésorier ne sont pas cumulables.

ARTICLE 13 – LES RÉUNIONS

Le Bureau se réunit en principe au moins une fois par trimestre et sur la convocation de son Président ou à la demande de la moitié des membres qui le composent.
Le Comité de Direction se réunit en principe une fois par semestre, sur convocation du Président ou à la demande de la moitié des membres qui le composent.
La présence de la moitié au moins des membres du Comité est nécessaire pour la validité des délibérations qui sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
Les délibérations du Comité sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur registre spécial et signé par le Président de la séance et par le Secrétaire. Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signés par le Président ou par deux membres du Comité.

ARTICLE 14 – RÔLE DU COMITÉ DE DIRECTION ET DU BUREAU

Le Comité est investi des pouvoirs les plus étendus pour la gestion et la direction des affaires de l’association et pour faire autoriser tous actes et opérations permis à l’association et qui ne sont pas réservés à l’Assemblée Générale.
Il délibère et statue notamment sur toutes les propositions qui lui sont présentées, sur l’attribution des recettes, sur les demandes d’admission, de congé et sur les radiations.
Le Bureau expédie toutes les affaires urgentes dans l’intervalle des séances du Comité de Direction. Il est spécialement chargé de l’administration courante de l’association et de ses différents services.
Il prend d’urgence toutes mesures nécessaires au bien de l’Association, sous condition d’en référer au Comité de Direction à sa première réunion.

ARTICLE 15 – RÔLE DES MEMBRES DU BUREAU

Le Président est chargé d’exécuter les décisions du Comité de Direction et du Bureau. Il signe avec le Trésorier les ordonnances de paiement, les retraits et décharges de sommes, les actes de vente et d’achat de tous titres et valeurs et toutes opérations de caisse. Il préside les Assemblées Générales et les réunions. Il représente l’association en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Le Secrétaire rédige les procès-verbaux et la correspondance, tient le registre des membres de l’association et garde les archives.
Le Trésorier est dépositaire des fonds de l’association, tient le livre de recettes et de dépenses, encaisse les cotisations, droits d’entrée, dons, etc…
Les fonctions des membres du Bureau sont bénévoles. Leurs frais leur sont remboursés sur production de justificatifs.

ARTICLE 16 –  LES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES

Les Assemblées Générales, tant ordinaires qu’extraordinaires, se composent des membres actifs de l’association. Elles se réunissent aux jours, heures et lieux indiqués dans l’avis de convocation adressé par le Comité.
Seuls disposent du droit de vote les membres à jour de leur cotisation.
Les convocations sont faites quinze jours au moins à l’avance par lettre adressée à chacun des membres en indiquant l’objet de la réunion.
L’ordre du jour est arrêté par le Comité.
L’Assemblée est présidée par le Président du Comité ou à défaut par un membre du Comité désigné par celui-ci. Il est dressé une feuille de présence signée par les membres de l’Assemblée en entrant en séance et certifiée par le Président et le Secrétaire. Nul ne peut représenter un membre s’il n’est lui-même membre de l’Assemblée.
Chaque membre de l’Assemblée a une voix et autant de voix supplémentaires qu’il a de procurations qui lui ont été données par les membres n’assistant pas à l’Assemblée.

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE 

L’Assemblée Générale ordinaire se réunit une fois par an et en cas de nécessité sur convocation extraordinaire, sur proposition du Comité de direction ou à la demande du tiers des membres dont se compose l’Assemblée Générale.
Elle approuve ou redresse les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant et, d’une manière générale, délibère sur toutes les questions d’intérêt général et sur toutes celles qui lui sont soumises par le Comité.
L’Assemblée Générale ordinaire, pour être tenue valablement, doit se composer du quart au moins des membres ayant le droit d’en faire partie : si cette proposition n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée à nouveau à quinze jours au moins d’intervalle et cette fois, elle délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés lorsque le vote par procuration est permis.
Elle procède à l’élection des membres du Comité de Direction.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des voix des membres présents et, le cas échéant, représentés.

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE

L’Assemblée Générale extraordinaire se compose des membres actifs de l’association.
Elle peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions sur la proposition du Comité de Direction ou sur celle du tiers des membres dont se compose l’Assemblée Générale soumise au Comité de Direction au moins un mois avant la réunion de l’Assemblée.
Elle peut décider notamment la dissolution anticipée ou la prorogation de l’association, la fusion ou son union avec d’autres associations du même genre ayant le même objet.
L’Assemblée Générale extraordinaire, pour être tenue valablement, doit se composer de la moitié au moins des membres ayant le droit d’en faire partie. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée à nouveau à quinze jours au moins d’intervalle et cette fois elle délibère valablement quel que soit le nombre des nombres présents ou représentés mais seulement sur les questions à l’ordre du jour de la précédente Assemblée.
Les délibérations de l’Assemblée Générale extraordinaire quel qu’en soit le quorum, sont prises à la majorité des deux tiers des voix des membres présents et le cas échéant représentés.
Les délibérations de l’Assemblée Générale sont constatées par les procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signé par le Président de l’Assemblée ou par deux membres du Comité.

ARTICLE 17 – RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Un règlement intérieur peut être établi par le Comité de Direction, qui le fait alors approuver par l’assemblée générale.
Ce règlement est destiné à fixer les divers points non prévus par les présents statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’association.

ARTICLE – 16 – DISSOLUTION

En cas de dissolution pour quelque motif que ce soit, la liquidation est effectuée par le Comité de Direction.
Si après réalisation de l’actif de l’Association, le règlement du passif et des frais de liquidation, il reste un reliquat en caisse, celui-ci sera attribué par l’Assemblée Générale extraordinaire. En aucun cas, les membres de l’association ne peuvent se voir attribuer, en dehors de la reprise de leurs apports, une part quelconque des biens de l’association.

Fait à TORCY, le 23 avril 2013.

GUISELIN Nicolas,
Président

FLORENT Marc,
Vice-Président